BGCM Sàrl

La prestation de la société BGCM Sarl  comprend :

·          La livraison des appareils distributeurs par le service logistique de l’entreprise

·          La livraison, sur commande du client-utilisateur, dans un délai maximum de  5 jours ouvrables des consommables prévus dans le présent contrat.

·          Le remplacement du ou des distributeurs en cas d’usure naturelle, non causée par une dégradation interne au site du client.

·          Le maintien des appareils distributeurs en bon état de marche

·          La mise en place d’appareils complémentaires en cas d’extension de bâtiments du client-utilisateur.

Par le présent accord, le client s’engage

·          A utiliser les distributeurs pour une durée 3 ans. Le contrat est reconduit tacitement d’année en année sauf préavis de 3 mois avant la date d’échéance.

·          A gérer « en bon père de famille » le ou les appareils confiés.

·          A empêcher quiconque de modifier par adjonction ou suppression, tout ou partie des appareils.

·          A prévenir la société BGCM Sarl de toute détérioration du matériel par un usage anormal, qui donnera lieu à une facturation selon tarifs mentionnés ci-dessus.

·          Ne pas utiliser les appareils pour d’autres consommables que ceux prévus au point B du présent contrat.

·          Ne pas autoriser quiconque à saisir, nantir ou transporter les appareils mis en prêt dépôt, et ne pas les faire figurer dans les inventaires en tant qu’actif de l’établissement.

·          A acheter en exclusivité auprès de la société BGCM Sarl  tous les consommables définis ci dessus, et ceci pour une période de trois ans à compter de la date de signature du présent document.

·          Aviser par lettre LSI  la société BGCM sarl de toute modification de son statut juridique et plus précisément en cas de cessation de l’activité avant la prise d’effet.

En outre, la société BGCM Sarl  se réserve le droit de :

·          Soit récupérer le matériel mis en prêt dépôt en cas de non respect des engagements contractuels et/ou financiers (paiement des factures par le client utilisateur), soit facturer les appareils au tarif alors en vigueur au moment du contentieux.

·          Facturer tout ou partie du matériel en cas de détérioration du fait de maltraitance ou malveillance ou de tout autre motif (facturation minimum SELON valeur  HT du tarif ci dessus).

En cas de rupture du présent contrat, la société BGCM Sarl  se réserve le droit de facturer une dédite d’un montant forfaitaire par appareil de CHF 350.- par l’intermédiaire de son prestataire et fournisseur.

JURIDICTION COMPETENTE

En cas  de litige portant sur les clauses du présent contrat, le tribunal compétent pour le règlement d’un éventuel contentieux est le tribunal de commerce de Sion (VS).